Date d’entrée en vigueur : Mars 2023
Préambule
Klereo, distribue et vend des produits électroniques destinés à l’automatisation d’une piscine et offre la possibilité d’accéder à distance aux paramètres du bassin et de piloter les différentes fonctions de type filtration, régulation pH, régulation du désinfectant, chauffage, nettoyage et éclairage.
Les présentes Conditions d’Utilisation régissent votre accès aux Services Klereo et à l’utilisation que vous en faites.
Article 1 - Définitions
DOCUMENTATION COMMERCIALE : documents portés à la connaissance de l’Utilisateur contenant les conditions particulières propres à l’usage de chaque produit KLEREO (conditions techniques particulières et description détaillée des services proposés par KLEREO et le cas échéant, des conditions tarifaires des services). Cette documentation complète les présentes conditions générales et elle est disponible sur le site Internet www.klereo.fr
AUTOMATISATION : l’automatisation est l’ensemble des technologies de l’électronique, de l’information liées à l’utilisation d’une piscine. Les solutions d’automatisation de KLEREO contribuent au confort (exemple : automatisation, centralisation des commandes et programmation des équipements), à la sécurité (exemple : sécurité pompe de filtration ou limite d’injection journalière de produits chimiques) ou à la réalisation d’économies d’énergie (exemple : programmation régulée de la filtration ou du chauffage).
SERVICES OU SOLUTIONS D’AUTOMATISATIONS KLEREO : services fournis par KLEREO qui consistent à proposer des solutions de pilotage et de contrôle d’Equipements d’automatisations ou objet(s) connecté(s), au moyen d’une connexion Internet, grâce à un Boitier installé et configuré sur les lieux de l’habitat de l’Utilisateur.
IDENTIFIANTS DE CONNEXION : termes qui désignent les codes d’accès personnels permettant à l’Utilisateur de s’identifier et d’accéder aux Services d’automatisations KLEREO.
INTERNET : réseau mondial d’échange de données informatiques utilisant des réseaux de communications électroniques, accessible pour toute personne, pourvue de l’équipement informatique adéquat.
MODEM ADSL/BOX INTERNET : équipement terminal permettant d’accéder à Internet. Cet équipement est fourni aux Utilisateurs par une tierce personne au présent Contrat, dans le cadre d’un abonnement au service d’accès Internet.
SERVICE D’ACCÈS INTERNET : c’est un service qui est fourni par des tiers opérateurs (Fournisseurs d’Accès à Internet) et qui permet aux Utilisateurs d’accéder au réseau Internet.
ADMINISTRATEUR : l’utilisateur qui souscrit aux Services ou Solutions d’automatisations et qui peut les administrer et effectuer des modifications affectant les Utilisateurs (ex: accès, profil…).
UTILISATEUR : toute personne physique majeure ou mineure sous l’autorité d’une personne majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, résident en France métropolitaine, qui utilise les Services d’automatisations KLEREO, à titre privé, dans le cadre de son habitat, ou bien à titre professionnel (titulaire d’un numéro de SIREN), en tant qu’Utilisateur final, au sein de petits bâtiments commerciaux qui sont conformes aux contraintes d’utilisation définies par KLEREO.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions générales auxquelles, KLEREO fournit à l’Utilisateur les Services d’automatisation KLEREO.
Article 3 - Description des Services d’automatisations KLEREO
Les services fournis dans le cadre des présentes conditions générales de services permettent à l’Utilisateur de piloter et de programmer des Equipements d’automatisations via des technologies de télécommunications. Pour connaître la description détaillée de chaque service et options proposées (par exemple, options d’information par SMS et courriels), l’Utilisateur doit se reporter aux conditions particulières propres à chaque produit KLEREO et le cas échéant, à la Documentation Commerciale applicable.
Article 4 - Conditions techniques
L’accès aux Services d’automatisations KLEREO est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
a) Des Equipements d’automatisations compatibles
Les Equipements d’automatisations associés aux Services KLEREO doivent comprendre :
un protocole de communication compatible (protocoles filaires ou Radio Technologie KLEREO Klink)
ou un autre protocole qui présenterait effectivement la compatibilité avec l’offre de Services d’automatisations KLEREO.
Les Equipements d’automatisations doivent être installés et utilisés conformément à la notice d’installation remise à l’Utilisateur lors de l’achat de ces produits. En cas de dysfonctionnement des Equipements d’automatisations, l’Utilisateur devra se référer aux conditions générales de vente et de garantie octroyées lors de l’achat de ces produits.
b) Raccordement des Equipements d’automatisations à des équipements de télécommunication compatibles
L’Utilisateur doit posséder des Equipements d’automatisations raccordés à des équipements de télécommunication qui sont les suivants :
Equipements de télécommunication par Internet
L’Utilisateur doit disposer des équipements suivants :
- un Modem ADSL ou une Box Internet compatible
Pour savoir si les Modems ADSL ou box Internet sont compatibles, l’Utilisateur peut demander conseil auprès de son vendeur. Le paramétrage de la box/modem ADSL est fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, KLEREO ne saurait être tenu responsable d’un mauvais paramétrage.
- un accès à un service d’accès à Internet
Pour accéder aux Services d’automatisations KLEREO, les Equipements d’automatisations doivent être reliés à une Box Internet ou un Modem ADSL relié à Internet en permanence.
L’accès aux Services d’automatisations KLEREO est subordonné à la localisation de l’Utilisateur dans une zone géographique permettant le raccordement internet par la ligne téléphonique ou par fibre optique, et à la souscription d’un abonnement Internet.
KLEREO met en garde l’Utilisateur concernant les éventuelles coupures de courant électrique qui peuvent entraîner une diminution partielle ou totale de certaines fonctionnalités du produit étroitement liées à l’alimentation électrique (voir notice produit). Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures de prévention adéquates.
Si le pilotage par téléphone est disponible : accès à un service téléphonique (voir la documentation Commerciale applicable).
L’Utilisateur doit disposer d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur téléphonique et maintenir en service la ligne téléphonique lors de la durée de vie des Services d’automatisations KLEREO.
Si l’équipement fonctionne par Bluetooth, un terminal compatible (voir documentation commerciale applicable).
Attention : KLEREO ne saurait garantir le parfait fonctionnement des Services d’automatisations KLEREO qui peut être fortement limité en raison de la technique utilisée par le système de télécommunication lui-même.
c) Des équipements techniques et informatiques compatibles
Il appartient à l’Administrateur de vérifier la compatibilité de la configuration de ses équipements techniques et informatiques (ex. logiciels, systèmes d’exploitation..) avec les Services d’automatisations KLEREO.
d) Une adresse e-mail valide
L’Utilisateur doit posséder
une adresse e-mail valide pendant toute la durée des services. En cas de changement d’adresse e-mail, l’Utilisateur devra modifier sans délai l’adresse email renseigné dans «l’espace dédié au compte de l’Utilisateur».
L’Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique des informations essentielles à l’’accès aux Services d’automatisations KLEREO, incluant les Identifiants de connexion.
La délivrance d’un courrier électronique est en principe quasi-instantanée. Toutefois, il peut arriver, pour des raisons indépendantes de la volonté de KLEREO liées à la nature du réseau internet, que la transmission d’un courrier électronique puisse être différée dans le temps. Sauf en cas de faute ou de négligence de la part de KLEREO, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un tel retard.
Article 5 - Identifiants de connexion et accès aux services
a) Précautions
L’accès aux Services d’automatisations KLEREO est conditionné à la création et à la saisie d’Identifiants de connexion de l’Utilisateur. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.
L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer le numéro de série du boitier de connexion internet qui permet d’accéder aux services d’automatisation Klereo.
Pour des raisons de sécurité, KLEREO conseille à l’Utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe et de prendre garde à ne pas le transmettre à des tiers, en dehors de la sphère privée. Toute autre utilisation est fortement déconseillée par KLEREO. Sauf faute prouvée de KLEREO, l’Administrateur est exclusivement responsable de l’utilisation qui en est faite, par tout autre Utilisateur.
KLEREO ne dispose pas des moyens techniques de vérifier l’identité des personnes qui utiliseront les Services d’automatisations KLEREO, via des smartphones ou tablettes tactiles, grâce aux Identifiants de connexion de l’Utilisateur.
En cas de perte, vol ou d’utilisation non-autorisée des moyens de communication de l’Utilisateur (smartphones, tablettes tactiles...) ou s’il existe un risque que les Identifiants de connexion soient utilisés frauduleusement, KLEREO recommande à l’Utilisateur de changer immédiatement ses Identifiants de connexion. Dans certaines situations, l’Utilisateur ou/et l’Administrateur doit informer KLEREO pour obtenir les procédures applicables.
L’Utilisateur peut modifier lui-même ses Identifiants de connexion en suivant les instructions contenues dans les notices des Equipements d’automatisations. En cas de difficulté, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le service consommateurs de KLEREO France (coordonnées à l’article 11 «Assistance/Contactez KLEREO»). Le service consommateurs de KLEREO pourra assister l’Utilisateur pour modifier ses Identifiants de connexion ou informera l’utilisateur des procédures applicables.
b) Déménagement et/ou cession des Equipements d’automatisations
Les Services d’automatisations KLEREO sont souscrits par l’Utilisateur à titre strictement personnel. Ils ne peuvent être revendus.
Si l’Utilisateur déménage et/ou souhaite céder ses Equipements d’automatisations (ex : en cas de vente de maison), l’Utilisateur doit tout d’abord avertir le service consommateur de KLEREO (coordonnées à l’article 11 «Assistance/Contactez KLEREO»).
Pour disposer de nouveaux Identifiants de connexion, le nouveau propriétaire devra fournir la copie de la preuve d’achat de l’Equipement d’automatisation et les coordonnées de l’ancien propriétaire. Le changement d’identifiant sera effectif, à compter de la réception du courriel de confirmation de KLEREO adressé au nouveau propriétaire.
En cas de déménagement, l’Utilisateur sera exclusivement responsable de la reconfiguration de l’ensemble des équipements informatiques, techniques, de télécommunication avec les Services d’automatisations KLEREO.
Article 6 - Usage des services
Sauf faute avérée de KLEREO, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage abusif et/ou dommageable des Services d’automatisations KLEREO.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services d’automatisations KLEREO « de manière raisonnable » et à des fins légales, dans le respect des droits et libertés individuelles de chaque personne (droit au respect de la vie privée par ex.) et de l’ordre public.
L’usage des Services d’automatisations KLEREO par l’Utilisateur à des fins commerciales est interdit.
Il appartient notamment à l’Administrateur de veiller personnellement aux précautions à prendre lors de toute utilisation de ces services par un mineur, par tout autre membre de son foyer (l’Utilisateur ou tout tiers autorisé par l’Administrateur doit veiller notamment au maintien de la confidentialité des Identifiants de connexion).
Article 7 - Opérations de maintenance ou évolutions techniques nécessaires à la qualité des services
A titre exceptionnel, pour des raisons de maintenance, de résolution de problèmes techniques ou pour des opérations destinées à améliorer la qualité de ses services,
KLEREO pourra suspendre momentanément l’accès à ces Services d’automatisations. KLEREO s’engage à en informer l’Administrateur sur la page internet d’accès au services d’automatisation Klereo.
En cas d’interruption des Services d’automatisations KLEREO, l’Utilisateur peut adresser ses questions et réclamations au service consommateurs de KLEREO France (coordonnées à l’article 11
« Assistance/Contactez KLEREO »).
KLEREO est soucieuse d’améliorer en permanence la qualité des Services d’automatisations KLEREO. Pour cette raison, KLEREO peut être amené à effectuer des mises à jour des Services d’automatisations KLEREO. Ces mises à jour peuvent comporter des corrections de bugs, des améliorations de l’ergonomie de l’interface de pilotage ou des améliorations de fonctionnalités proposées.
Article 8 - Responsabilités
a) Responsabilité de l’Utilisateur
L’Administrateur est responsable de la bonne installation d’équipements compatibles et de la bonne utilisation des Services d’automatisations KLEREO. L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer le numéro de série du boitier de connexion internet qui permet d’accéder aux services d’automatisation Klereo.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier ou de faire vérifier la conformité de son installation et son usage par rapport aux normes et réglementations en vigueur.
Les Equipements d’automatisations envoient les informations via des équipements de télécommunication (ex : internet). Par conséquent, les Services d’automatisations KLEREO sont liés au bon fonctionnement de ces équipements et des réseaux de télécommunication.
KLEREO n’est pas responsable des éventuels aléas ou indisponibilités du service d’accès internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement du service d’accès internet.
Fonctionnalités «Service d’alerte par SMS et/ou notifications» : dans certaines offres de Services d’automatisations, KLEREO propose à l’Utilisateur un service d’alerte par SMS et/ou notifications. Il s’agit d’informations automatiques envoyées par le système d’automatisation de l’Utilisateur sur le(s) numéros de téléphone et e-mail fournis par celui-ci. Il s’agit d’un complément d’informations sur l’état des équipements qui ne peuvent être considérés légalement comme des systèmes de surveillance à distance.
Avant toute intervention de tiers (notamment des pompiers ou autres services publics), veuillez vérifier la matérialité et la concordance de l’information transmise. KLEREO ne saurait être tenu responsable pour tout défaut de fonctionnement de ce système d’information suite à un manque de vigilance de l’Utilisateur et/ou de non respect des règles et conseils d’utilisation de ce service.
b) Responsabilité de KLEREO
KLEREO fournit les prestations de Services d’automatisations KLEREO dans le cadre d’une obligation de moyens. KLEREO ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes :
non respect des instructions d’installation, de mise en service (y compris le branchement et le paramétrage), de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien des équipements d’automatisations connectés et/ou des Solutions d’automatisations KLEREO (ex. : mauvais paramétrage des équipements informatiques, techniques, de télécommunication ou des mauvaises programmations des modes de fonctionnements des équipements connectés eux-mêmes), perturbations ou non fonctionnement de la connexion du réseau téléphonique, du réseau internet ou du réseau électrique de l’habitat,
perturbations de l’environnement radio des équipements connectés (présence d’un écran radio résultant d’appareillages ou de contraintes électriques dans l’environnement de l’habitat) et/ou de la fonctionnalité bluetooth,
d’une association des Services d’automatisations KLEREO avec des équipements connectés inadaptés et/ou non conformes aux normes en vigueur,
- détournements des Services d’automatisations KLEREO qui ne serait pas consécutifs
à un défaut de sécurité des propres systèmes informatiques de KLEREO,
des accidents ou catastrophes naturelles affectant les services rendus par KLEREO, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication (ex : surtension, foudre, tempête, inondation ou humidité, incendie…) et de tout événement de force majeure,
et plus généralement perturbations ou interruptions qui ne seraient pas imputables aux Services d’automatisations KLEREO (perturbations du réseau électrique, écrans radio parasitaire…)
Compte tenu des divers aléas liés à la combinaison de plusieurs technologies mises en œuvre, KLEREO avertit l’Utilisateur que les Solutions d’automatisations KLEREO nécessitent des précautions supplémentaires de la part de l’Utilisateur et des personnes occupant son habitat et/ou des tiers autorisés afin d’éviter de lourdes conséquences matérielles, immatérielles, et corporelles, pour les occupants de l’habitat de l’Utilisateur telles que incendie, inondation dans le local technique de la piscine ou dans l’habitat.
Ces précautions supplémentaires consistent notamment à :
la mise en test périodique, (mensuel à minima) sous étroite surveillance de l’Utilisateur, du bon fonctionnement des équipements connectés aux Services d’automatisations KLEREO et lors de l’ajout de chaque nouvel équipement.
la maintenance et à la vérification régulière des équipements connectés ou du paramétrage des services KLEREO de pilotage à distance des équipements connectés par un professionnel de la piscine formé sur les équipements d’automatisation KLEREO. Le Service Consommateurs de KLEREO est à votre disposition pour vous conseiller et vous mettre en relation avec des professionnels qualifiés (voir coordonnées ci-dessous).
KLEREO ne pourra être tenue pour responsable des conséquences matérielles, immatérielles et corporelles consécutives à un cambriolage, un incendie, une explosion ou une inondation si l’Utilisateur n’a pris aucune des précautions d’utilisations.
Par ailleurs, KLEREO ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur lorsqu’ils ne résultent pas directement de la défaillance des Services d’automatisations KLEREO.
Article 9 - Force majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties au Contrat ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un évènement de force majeure, tel que prévu à l’article 1148 du Code Civil.
Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :
interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente
arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet
panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique
incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme
grève totale ou partielle.
Ces différents évènements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent KLEREO ses prestataires.
Tout cas de force majeure suspend les obligations de KLEREO affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que les effets du cas de force majeur se feront sentir.
Article 10 - Confidentialité et données personnelles
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le traitement automatisé des informations a fait l’objet d’une déclaration de la part de KLEREO auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
KLEREO peut être amenée à collecter et à traiter des informations personnelles vous concernant de plusieurs façons :
lorsque vous créez un compte consommateur dans l’un des sites internet KLEREO,
lorsque l’Utilisateur fait fonctionner les Services d’automatisations KLEREO.
Pour le bon fonctionnement de ces services, KLEREO peut être amenée à collecter les données techniques des équipements de l’Utilisateur et celles relatives à l’usage et à la configuration de son installation. Ces données sont nécessaires à l’execution des Services d’automatisations KLEREO. Ces données sont conservées et maintenues sur des serveurs techniques sécurisés durant au maximum toute la durée de ces services.
Ces données techniques et d’usage peuvent également être utilisées par KLEREO ou l’un de ses partenaires avec votre consentement explicite, afin de vous proposer des services notamment de maintenance et d’assistance. Ces mêmes données, sous forme anonyme nous permettent via des traitements statistiques d’améliorer nos produits et services.
Certains Services d’automatisations KLEREO peuvent également nécessiter l’utilisation de la technologie d’un appareil mobile (Smartphone, Tablette tactile) pour mettre en oeuvre un service de géolocalisation. En effet, sous réserve de l’accord de l’Utilisateur pour ce service (par l’activation de la fonctionnalité sur son smartphone ou sur sa tablette tactile), les données de géolocalisation de cet appareil peuvent être associées avec une app KLEREO pour mettre en fonctionnement les Equipements d’automatisations de l’Utilisateur, en fonction des configurations associées.
Ces données de géolocalisation sont collectées et gérés par l’opérateur système de cet appareil mobile (Apple Inc. pour IOS, Google Inc. pour Android). KLEREO invite l’Utilisateur à consulter attentivement la politique de confidentialité de l’opérateur système de son appareil mobile.
Pour la mise en œuvre des Services d’automatisations KLEREO, KLEREO est amené à transmettre des informations collectées sur les sites KLEREO (ex : www.KLEREO.fr ou connect.klereo.fr) à des sociétés prestataires pour la gestion, l’entretien de ses serveurs informatiques. Ces derniers ne pourront utiliser vos données personnelles que dans le strict respect de vos droits en matière de données personnelles. KLEREO pourra également exploiter les dites informations en vue de proposer aux Utilisateurs des produits et/ou des services analogues (marketing direct).
L’Utilisateur dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et le cas échéant, d’opposition sur toutes les données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal ou électronique mentionnant son nom, prénom, numéro de boîtier et copie de sa pièce d’identité au Service
Consommateurs de KLEREO France (coordonnées à l’article 11 « Assistance/Contactez KLEREO »).
Pour plus d’informations concernant les pratiques de KLEREO lors de la collecte de données personnelles via son site internet et lors de leur utilisation, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « données personnelles » sur le site internet.
Article 11 - Assistance- Contactez KLEREO
Le Service Consommateurs de KLEREO France est à la disposition de l’Utilisateur pour :
toute réclamation relative aux Services d’automatisations KLEREO
Téléphone : 0800 200 415 (Numéro vert)
via un formulaire contact depuis www.klereo.com
Courrier électronique : contact@klereo.com
Pour toute correspondance postale :
Service Consommateurs - 5, rue du chant des oiseaux 78360 Montesson
Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à KLEREO, l’Utilisateur mentionnera ses nom, prénom, numéro de série, code pin ou référence des produits installés, son numéro de téléphone afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 12 Licence et logiciels libres
Klereo vous attribue une licence personnelle, gratuite, non transférable et non exclusive pour utiliser son Contenu, dans le cadre de ses Services. Cette licence vous est fournie dans le seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier pleinement du/des Produit(s) aussi longtemps que vous aurez le droit d’être enregistré, d’accéder ou d’utiliser les Services, dans le cadre défini par ces Conditions d’Utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à (et vous ne devez pas permettre à quiconque de) copier, reproduire, modifier, traduire, diffuser, présenter ou afficher en public, distribuer, transférer, créer un encart, rééditer, télécharger, afficher, présenter, poster, transmettre, vendre, commercialiser, créer des œuvres dérivées, rétro-concevoir, décompiler ou tenter par tout autre moyen d’extraire de quelque manière que ce soit le code des Services et du Contenu, sauf accord exprès et écrit de Klereo. Vous acceptez de ne pas avoir recours à l’exploration de données, aux robots, à la récupération de données ou à toute autre méthode d’extraction similaire.
Vous reconnaissez
également que le Logiciel peut contenir des logiciels libres d’accès (tels que
définis ci-dessous). Cette licence ne concerne pas les logiciels libres inclus
dans le Logiciel. Ces logiciels libres sont régis par les conditions
d’utilisation de la licence de logiciel libre applicable. Aucune disposition ne
limite les droits qui vous sont accordés par une éventuelle licence de logiciel
libre ni ne vous accorde des droits qui remplaceraient toute licence de
logiciel libre. Vous reconnaissez que la licence de logiciel libre d’accès est
uniquement entre vous et le concédant de licence applicable du logiciel libre
d’accès. Vous devez vous conformer aux conditions applicables de toutes les
licences de logiciel libre d’accès, le cas échéant. Klereo n’est en aucun cas
tenu d’assurer l’entretien ou l’assistance des logiciels libres ou de tout
logiciel que vous auriez modifié en vertu d’une licence de logiciel libre.
L’expression « logiciel libre » désigne tout logiciel, composant
logiciel ou technologie régi par une licence de logiciel libre. Les licences de
logiciel libre sont généralement des licences qui autorisent l’utilisateur à
modifier et à distribuer le code source du logiciel, mais elles peuvent aussi
s’appliquer à des technologies obtenues et distribuées exclusivement sous forme
de code objet. Il existe de nombreux exemples de licence de logiciel libre,
notamment : la Licence publique générale (GPL) ou la Licence publique
générale limitée (LGPL) GNU ; la licence OpenSSL.
Article 13 Résiliation
L’utilisation des Services D’automatisations KLEREO ou l’utilisation des matériels ou logiciels par l’Utilisateur, en contravention avec les dispositions des présentes Conditions Générales de Services ou la réglementation applicable, aura pour conséquence la suspension des Services D’automatisations KLEREO.
Les présentes Conditions d’Utilisation continueront de s’appliquer jusqu’à dénonciation par l’une des parties, comme exposé ci-dessous.
- Si vous désirez résilier l’accord légal conclu avec KLEREO, vous pouvez le faire en avertissant KLEREO à tout moment
- KLEREO peut, à tout moment, mettre fin à l’accord légal conclu avec vous si :
a) vous avez enfreint les dispositions des présentes Conditions générales des services d’automatisation Klereo (ou avez agi d’une façon qui indique clairement que vous n’avez pas l’intention de vous conformer à ces dispositions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer) ; ou
b) KLEREO est tenu de le faire en vertu de la loi (par exemple, si la fourniture des Services est ou devient illégale) ; ou
c) les relations entre KLEREO et le partenaire avec lequel KLEREO vous offrent les Services ont pris fin ou le partenaire a décidé de ne plus offrir ses Services ; ou
d) KLEREO ne peut plus fournir les Services aux utilisateurs du pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous utilisez les Services, par exemple dans le cas où KLEREO, à sa seule discrétion, décide que les Services ne sont plus viables commercialement.
- Sans préjudice de ce qui précède, KLEREO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, suspendre ou fermer un accès à tout ou partie des Services ou son Contenu, à tout moment et pour n’importe quelle raison, sans préavis et sans engagement de sa responsabilité. KLEREO se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services ou son Contenu, à tout moment, sans préavis et sans engagement de sa responsabilité
- Le Contrat est résiliable à tout moment, sans délai de préavis, par KLEREO dans les cas suivants :
usurpation d’identité par l’Utilisateur, fausses déclarations
utilisation abusive ou utilisation nuisible par l’Utilisateur des Services D’automatisations KLEREO
violation grave par l’Utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles.
- Dans les autres cas, sauf dispositions contraires prévues par les conditions particulières propres à chaque produit KLEREO et/ou par la Documentation Commerciale applicable, KLEREO pourra résilier le Contrat, pour des motifs légitimes tel que l’arrêt de l’offre de Services d’automatisations KLEREO.
Dans ces hypothèses, KLEREO informe l’Utilisateur par courrier électronique avec accusé de réception
Dans le cas d’une résiliation, KLEREO supprimera toutes les données stockées sur son serveur relatives à la souscription de ce dernier.
Toute résiliation de Services D’automatisations KLEREO par l’Utilisateur ou par KLEREO pour faute ou fraude de l’Utilisateur n’ouvre pas droit au remboursement des Equipements D’automatisations (y compris pour les produits de marque KLEREO) qui restent la propriété de l’Utilisateur.
Article 14 - Loi applicable – Règlement des différends
a) Loi applicable
Les parties conviennent que la loi applicable au Contrat est la loi française.
b) Réclamation
Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée au service consommateurs (coordonnées dans article 11»Assistance/Contactez KLEREO»).
c) Médiation
En cas de différend, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut de trouver une solution amiable, les tribunaux français auront compétence exclusive.
KLEREO
5, rue du chant des oiseaux
78360 Montesson
France
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Tel: 0800 200 415